Version en vigueur au 14 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées par :
RP Rénovation – Rafael PEREZ
Entrepreneur individuel
SIREN : immatriculation en cours auprès du guichet unique des formalités des entreprises
11 Place Jules Guesde, Appartement 5B
59280 Armentières – France
Téléphone : 07 66 06 96 63
E-mail : contact.rprenovation59@gmail.com
Ci-après dénommé « RP Rénovation ».
Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux prestations réalisées par RP Rénovation, notamment dans les domaines du carrelage, de la faïence, de la rénovation de salles de bain, de la plâtrerie, de la pose de plaques de plâtre, des cloisons, des faux plafonds et, plus généralement, des travaux de rénovation intérieure expressément prévus au devis.
La nature et l’étendue exactes de la prestation commandée sont exclusivement celles figurant sur le devis accepté par le client.
Les éventuelles conditions particulières expressément mentionnées sur le devis et acceptées par le client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Les prestations font l’objet d’un devis précisant notamment la nature des travaux envisagés, les prestations et fournitures comprises ainsi que leur prix.
Sauf mention contraire, le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.
La commande devient contractuelle après :
acceptation du devis par le client ;
acceptation des présentes CGV ;
et versement de l’acompte prévu au devis.
Toute modification demandée après acceptation du devis susceptible d’affecter la nature, la quantité, le prix ou le délai des prestations peut faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant soumis à l’accord du client.
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté.
Ils couvrent exclusivement les prestations, fournitures et quantités expressément mentionnées.
Toute prestation ou fourniture supplémentaire non comprise dans le devis initial fait l’objet d’une information et d’un accord préalable du client sur son coût avant réalisation, sauf situation particulière prévue par la loi.
Le taux et le régime de TVA applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur et correspondant à la situation du chantier et du client.
Sauf conditions particulières expressément prévues au devis, le règlement s’effectue selon l’échéancier suivant :
30 % d’acompte à la commande ;
40 % au démarrage effectif des travaux ;
30 % à l’achèvement des travaux, correspondant au solde.
Toute somme versée lors de la commande est expressément qualifiée d’acompte et non d’arrhes.
Le versement de l’acompte matérialise l’engagement ferme des parties, sous réserve des dispositions légales impératives et notamment du droit de rétractation lorsqu’il est applicable.
L’acompte permet notamment à RP Rénovation d’organiser et de réserver le chantier et d’engager les commandes de matériaux, fournitures ou équipements nécessaires.
En dehors de l’exercice régulier d’un droit légal de rétractation ou d’un autre droit impératif, l’annulation unilatérale de la commande par le client ne lui ouvre pas automatiquement droit au remboursement de l’acompte.
En cas d’annulation imputable au client, RP Rénovation pourra faire valoir, dans les conditions prévues par la loi, les conséquences de l’inexécution du contrat en tenant notamment compte des prestations déjà réalisées, des fournitures spécialement commandées, des engagements irréversiblement pris et du préjudice effectivement subi.
Les conditions particulières et l’échéancier expressément prévus au devis prévalent sur l’échéancier standard ci-dessus.
Chaque échéance est exigible à la date ou au stade d’avancement indiqué sur le devis ou la facture.
En cas de non-paiement d’une somme arrivée à échéance, RP Rénovation pourra demander sa régularisation et, lorsque les conditions légales sont réunies, mettre le client en demeure de procéder au règlement.
Dans les conditions autorisées par la loi, RP Rénovation pourra suspendre l’exécution des prestations jusqu’à régularisation.
Une interruption du chantier imputable au défaut de paiement du client pourra entraîner une modification du planning initial compte tenu des autres engagements de RP Rénovation.
Les dispositions impératives protectrices du consommateur demeurent applicables.
Le devis est établi en fonction des éléments visibles et accessibles et des informations disponibles au moment de son établissement.
Dans le cadre de travaux de rénovation, certaines difficultés peuvent n’apparaître qu’après dépose ou ouverture des ouvrages existants : support détérioré, humidité, infiltration, défaut d’étanchéité, canalisation défectueuse, installation existante inadaptée, défaut structurel ou autre anomalie non raisonnablement identifiable auparavant.
Lorsque leur traitement nécessite des travaux non compris dans le devis initial, RP Rénovation en informe le client.
Toute prestation supplémentaire ayant une incidence sur le prix est soumise à l’accord préalable du client, sauf situation particulière prévue par la réglementation.
Les travaux supplémentaires peuvent entraîner une adaptation du délai d’exécution.
Les prestations sont établies en fonction de l’état apparent des supports existants au moment de l’étude du projet.
RP Rénovation ne peut être tenue responsable d’un désordre exclusivement imputable à un vice ou défaut préexistant non apparent qu’elle ne pouvait raisonnablement identifier avant l’intervention.
Lorsque la découverte de l’état réel du support nécessite une préparation, une réparation ou une prestation supplémentaire, le client en est informé avant la réalisation des travaux complémentaires.
La présente disposition ne limite en aucune manière la responsabilité de RP Rénovation concernant la bonne exécution de ses propres prestations.
Les fournitures comprises dans le prix sont celles expressément mentionnées au devis.
En cas d’indisponibilité d’une référence, une solution alternative pourra être proposée au client. Toute substitution ayant une incidence significative sur les caractéristiques ou le prix nécessite son accord préalable.
Lorsque le client fournit lui-même un carrelage, équipement sanitaire, meuble, robinetterie, receveur ou tout autre produit, il lui appartient de fournir des produits adaptés et disponibles en quantité suffisante.
RP Rénovation demeure responsable de la bonne exécution de sa prestation mais ne peut répondre d’un défaut intrinsèque, d’une incompatibilité, d’un défaut de fabrication ou d’une défaillance propre au produit fourni par le client qu’elle ne pouvait raisonnablement identifier avant sa mise en œuvre.
Toute intervention supplémentaire rendue nécessaire par un produit manquant, défectueux ou inadapté pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.
Le client doit permettre l’accès aux lieux aux dates convenues et communiquer les informations dont il dispose susceptibles d’avoir une incidence sur les travaux.
Il doit notamment signaler les particularités connues concernant les réseaux, canalisations, installations électriques, infiltrations, défauts structurels ou travaux antérieurs.
Les zones concernées doivent être suffisamment accessibles et dégagées pour permettre une intervention normale.
Tout retard directement imputable à l’impossibilité d’accéder au chantier, à l’intervention d’un tiers ou à une prestation préalable non réalisée pourra entraîner une adaptation du planning.
La date ou le délai d’exécution est indiqué sur le devis ou convenu avec le client conformément à la réglementation applicable.
Le planning peut être adapté lorsqu’un événement affecte réellement l’exécution du chantier, notamment en cas de :
modification demandée par le client ;
travaux supplémentaires acceptés ;
découverte d’un défaut non apparent ;
retard ou indisponibilité de fournitures ;
intervention préalable nécessaire d’un autre professionnel ;
impossibilité d’accès au chantier ;
intempéries affectant les travaux concernés ;
événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.
RP Rénovation informe le client lorsqu’une circonstance entraîne une modification significative du calendrier.
Lorsque plusieurs professionnels interviennent sur un même chantier, RP Rénovation n’est responsable que des prestations relevant de sa mission.
Elle ne peut être tenue responsable d’un défaut ou retard exclusivement imputable à l’intervention d’un autre professionnel.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la responsabilité de RP Rénovation lorsqu’une faute qui lui est imputable a elle-même contribué au dommage.
À l’achèvement des prestations, le client est invité à examiner les travaux réalisés.
Lorsque la nature des travaux le justifie, une réception peut être formalisée par un procès-verbal précisant, le cas échéant, les réserves émises par le client.
Les réserves doivent être suffisamment précises pour permettre leur identification et leur traitement.
RP Rénovation traite les réserves relevant effectivement des prestations qu’elle a réalisées conformément à ses obligations contractuelles et légales.
Cette disposition ne prive le client d’aucune garantie prévue par la loi.
RP Rénovation exécute les prestations commandées conformément aux obligations contractuelles et aux règles professionnelles applicables à son intervention.
Les responsabilités et garanties légales applicables aux travaux réalisés demeurent pleinement acquises au client.
Lorsque la nature des travaux réalisés est soumise à une obligation d’assurance professionnelle, les informations relatives à l’assurance applicable sont communiquées au client conformément aux dispositions légales en vigueur.
RP Rénovation ne saurait toutefois être tenue responsable d’un dommage exclusivement imputable :
à un défaut préexistant non apparent qu’elle ne pouvait raisonnablement détecter ;
à une intervention ultérieure réalisée par un tiers ;
à une modification réalisée sans son intervention ;
à une utilisation anormale ;
à un défaut d’entretien imputable au client ;
ou à un défaut intrinsèque d’un produit fourni par le client,
sauf lorsqu’une faute imputable à RP Rénovation a contribué au dommage.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure une responsabilité ou une garantie lorsque la loi interdit une telle exclusion.
Lorsque le contrat est conclu avec un consommateur à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose du délai légal de 14 jours pour exercer ce droit.
Lorsque la réglementation l’impose, RP Rénovation remet au consommateur les informations relatives à son droit de rétractation ainsi que le formulaire permettant de l’exercer.
Lorsque le client souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, sa demande expresse doit être recueillie dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Si le consommateur exerce ensuite valablement son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé à sa demande expresse, il peut être tenu de régler le montant correspondant aux prestations effectivement exécutées jusqu’à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne supprime ou ne limite un droit de rétractation légalement applicable.
Lorsque le droit de rétractation n’est plus applicable ou n’existe pas, toute demande d’annulation du client doit être communiquée à RP Rénovation dans les meilleurs délais.
Les conséquences de l’annulation sont déterminées notamment en fonction :
des prestations déjà exécutées ;
des matériaux ou équipements commandés ;
des commandes spécifiques effectuées pour le chantier ;
des engagements déjà pris ;
et du préjudice effectivement subi.
La qualification de la somme versée à la commande en acompte demeure applicable.
RP Rénovation conserve la possibilité de faire valoir les droits résultant du contrat dans les limites prévues par la réglementation.
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à RP Rénovation afin de permettre son examen et de rechercher prioritairement une solution amiable.
RP Rénovation
Téléphone : 07 66 06 96 63
E-mail : contact.rprenovation59@gmail.com
Le client est invité à fournir les éléments permettant l’analyse de sa demande et, lorsque cela est pertinent, des photographies ou documents justificatifs.
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de RP Rénovation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Ces informations seront complétées avec les coordonnées du médiateur auquel RP Rénovation aura effectivement adhéré.
Les données personnelles communiquées à RP Rénovation sont traitées notamment pour la gestion des demandes, devis, contrats, interventions, factures et obligations administratives.
Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet de RP Rénovation.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.
Lorsque l’empêchement est temporaire, les obligations concernées peuvent être suspendues pendant la durée de cet empêchement conformément aux dispositions légales applicables.
Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables dans la mesure permise par la loi.
Les dispositions légales impératives prévalent dans tous les cas.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, RP Rénovation et le client s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.
Le consommateur conserve son droit de recourir à la médiation de la consommation et de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.